Le présent document (« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») détaille les règles applicables à la vente des Produits proposés par BAUDELET MATERIELS sur le site www.baudelet-materiels.fr (le « Site »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l'acheteur implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
A TITRE LIMINAIRE – DEFINITIONS
Les termes mentionnées ci-dessous, dans les présentes CGV, ont la signification suivante :
- Vendeur : désigne BAUDELET MATERIELS ;
- Acheteur / Client: désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur et procédant à une commande de produits auprès du site www.baudelet-materiels.fr ;
- Site : désigne le site www.baudelet-materiels.fr ;
- Produit : désigne l’ensemble des produits en vente sur le site www.baudelet-materiels.fr ;
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute vente ou commande de produit effectuée auprès de la société BAUDELET MATERIELS (ci-après le « Vendeur »).
Les présentes CGV sont portées à la connaissance de l’acheteur par le Vendeur par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication de l’acheteur.
Toute vente ou commande de produit implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Lors de la passation d’une Commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « valider ». Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent. L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente ». Les CGV applicables à une Commande sont, dans tous les cas, adressées au Client concerné au format PDF par email à l’adresse email indiquée dans son Compte.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses.
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – DUREE DES CGV
Les présentes CGV sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute Commande réalisée sur la base desdites CGV et des éventuelles garanties associées aux produits concernés par la Commande, sauf en cas de résolution/résiliation ou force majeure.
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS DES CGV EN LIGNE
Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente notamment pour s’adapter à l’évolution règlementaire, législative et jurisprudentielle ainsi qu’aux évolutions du Site.
Ces modifications n’impacteront pas les Commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la validation de la Commande.
Le Vendeur invite l’acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
ARTICLE 4 - MAJORITE LEGALE ET CAPACITE
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 5 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Les spécifications relatives au produit et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être engagé par toutes modifications que le constructeur jugerait utile d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés).
L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur.
Le Vendeur s'engage à informer l'acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Les photos présentées par le Vendeur ont un caractère non contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Préalablement à la commande, l’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Vendeur demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet.
ARTICLE 6 – COMPTE CLIENT
L’acheteur aura la possibilité de créer un compte client. Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer :
- Civilité ;
- Prénom ;
- Nom ;
- E-mail ;
- Mot de passe ;
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.
ARTICLE 7 - COMMANDE
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne du Vendeur.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
- remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
- s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
- renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
- choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le Vendeur et validera la transaction.
Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le Produit commandé est disponible.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, le Vendeur s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
ARTICLE 9 – PRIX
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 9 ci-dessous.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
ARTICLE 10 – FRAIS DE PORT
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.
Le Vendeur propose plusieurs moyens de paiement :
- par carte bancaire ;
- par compte Paypal ;
- par virement bancaire ;
Ces moyens de paiement sont alternatifs, de sorte qu’ils ne pourront pas être cumulés pour une même Commande.
11.1 Carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont les suivantes : CB, VISA, ou MASTERCARD.
Le paiement par toute autre carte bancaire, y compris les e-carte bleue, n’est pas accepté sur le Site.
Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé d’un PSP. Pour payer sa Commande par carte bancaire, le Client doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et, suivant le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme.
Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par BAUDELET MATERIELS.
Le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par « https ».
Les données bancaires sont uniquement accessibles au PSP, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, BAUDELET MATERIELS ne peut accéder aux données bancaires. Les données de paiement sont transmises au PSP le jour de la Commande.
Le jour de la validation de la Commande, le PSP prend l’empreinte de la carte bancaire du Client. Elle est débitée immédiatement et sous 72 heures après celle-ci.
11.2 Paypal
Dans le cas d'un paiement via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s'effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite. Le Site ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal.
11.3 Virement bancaire
Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de BAUDELET MATERIELS.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du montant dû sur le compte bancaire de BAUDELET MATERIELS. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de commande.
Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, le Vendeur devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 12 – LIVRAISONS
12.1 Modalités
La livraison est effectuée en France métropolitaine au choix du Client. Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés par BAUDELET MATERIELS :
- Chronopost Express : pour les colis jusque 30 kg
- Géodis Messagerie : pour les colis et produits conditionnés sur palette
- Drive Hazebrouck : consigne à l’extérieur du magasin avec retrait possible 7j/7 24h/24
- Magasin Hazebrouck : retrait au comptoir possible aux horaires d’ouverture
La livraison interviendra à l’adresse que l’acheteur aura indiqué/sélectionné au moment de la passation de la commande.
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
12.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception des fonds sur le compte du Vendeur.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Bien qu'ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités du Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Vendeur ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
ARTICLE 13 – RECEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : BAUDELET MATERIELS - 105 Av. de Saint-Omer - 59190 Hazebrouck
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : materiels@baudelet.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Vendeur à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées au Vendeur, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
ARTICLE 14 – GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
14.1 Garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
14.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 15 - PIECES DETACHEES
La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles a été communiquée au Client dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été transmises préalablement à la conclusion du Contrat.
ARTICLE 16 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez l'acheteur, après mise en demeure.
Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective de l'acheteur.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis et la restitution du produit s'effectuera aux frais et risques de l'acheteur.
En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit à l’acheteur ou son mandataire ou son chargement par le transporteur.
L’acheteur s'engage en conséquence à assurer, à ses frais, les produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Vendeur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. Tout règlement d'indemnité sera effectué entre les mains du Vendeur, par subrogation expresse.
Avant le complet paiement du prix, l'acheteur s’interdit de revendre les produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.
L’inobservation de ces prescriptions par un acheteur entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.
En outre, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
En cas d'intervention de créanciers de l'acheteur, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par LRAR. L'acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE
17.1 Informations
Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, le Vendeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
17.2 Conformité des Produits aux normes applicables
Le Vendeur s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
17.3 Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
17.4 Utilisation/installation non conforme du Produit
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non conforme à sa destination.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 19 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant : https://www.baudelet-materiels.fr/nous-contacter (Sujet : Réclamation)
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, le Vendeur adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés en colis suivi (avec accusé de réception). L'état des produits retournés doit être intègre et expédiés dans l'emballage d'origine à l'adresse suivante : BAUDELET MATERIELS - 105 Avenue de Saint-Omer - 59190 Hazebrouck
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par le Vendeur lors de la commande.
Le Vendeur s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
ARTICLE 20 - RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) - 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS - mediateurducommerce@fevad.com - https://www.mediateurfevad.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
ARTICLE 21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque du Vendeur ou de toute autre marque appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord du Vendeur.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 22 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
Le Vendeur pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
- Animation commerciale du site Baudelet-materiels.fr
- Communication liée à un partenaire ou une société du groupe Baudelet Environnement
La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est le Vendeur. Il se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
Le Vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’acheteur bénéfice du droit de demander au Vendeur l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. L’acheteur peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement des données à tout moment.
Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à l’adresse : rgpd@baudelet.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT – contact RGPD – Lieu-dit « Les Prairies » – 59173 BLARINGHEM, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
Enfin, il a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 23 - COMPLIANCE – CORRUPTION
Le Groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT et ses filiales ont adopté un code de conduite anti-corruption disponible sur le site internet : https://www.baudelet-environnement.fr/.
Le Client en a pris connaissance, reconnait et accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption et à la procédure anti-corruption du Groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT.
Le Client s’interdit de faire tout ce qui pourrait causer à l’Entité d’être en violation des règles anti-corruption et devra protéger, indemniser et garantir l’Entité de toutes amendes, pertes, et dettes contractées par l’Entité à la suite de manquement du Client de se conformer à ces règles.
L’entité se réserve le droit de refuser toute exécution de prestation à sa seule discrétion si l’Entité considère que le Client ne s’est pas conformé à toutes les conditions de la présente clause.
Le groupe BAUDELET ENVIRONNEMENT a par ailleurs mis en place un dispositif d’alerte, accessibles aux tiers permettant le recueil des signalements de conduite contraires aux principes ci-dessus.
ARTICLE 24 - DIVISIBILITE DES CGV
Dans l’hypothèse où l’un des articles des présentes CGV serait reconnu ou déclaré nul ou en violation d’une disposition législative, règlementaire ou à la suite d’une décision de justice, cet article sera réputé non écrit. Le reste des présentes CGV demeurera applicable.
ARTICLE 25 - DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Dans le cas où les présentes seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de contestation relative aux présentes CGV, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception aux fins de tentative d’un règlement amiable dans un délai fixé entre les Parties.
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations est de la compétence du tribunal de commerce relevant du siège social de BAUDELET MATERIELS, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.